Les pr\u00e9sentes conditions, conformes aux usages de l\u2019industrie et du commerce des papiers cartons r\u00e9gissent toutes les ventes conclues par Fedrigoni France (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00ab).
\nSauf d\u00e9rogation \u00e9crite du Vendeur, les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par l\u2019Acheteur.<\/p>\n
1 – Commandes et confirmations de commandes<\/strong> 2 – Livraison<\/strong> 3 – R\u00e9ception<\/strong> 4 – Transfert des risques<\/strong> 5 – Prix<\/strong> 6 – Reprise<\/strong> 7 – Paiement<\/strong> 8 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> 9 – Garantie et r\u00e9clamations<\/strong> 10 – Loi applicable<\/strong>
\nToute commande est ferme et d\u00e9finitive. Les commandes verbales sont valables. Dans ce cas, la signature du bon de livraison par l\u2019Acheteur vaut acceptation par celui-ci des Produits livr\u00e9s.
\nLes commandes sur stock ne font pas syst\u00e9matiquement l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite du Vendeur et engagent l\u2019Acheteur d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique. Les commandes de fabrication font l\u2019objet d\u2019une confirmation de commande qui d\u00e9finit les engagements du Vendeur et les conditions accept\u00e9es par l\u2019Acheteur. Toute modification de commande doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit par l\u2019Acheteur au Vendeur, au plus tard 3 jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9mission de la confirmation de commande. En cas d\u2019annulation totale ou partielle de la commande par l\u2019Acheteur, ce dernier devra l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix TTC pour toute commande de fabrication, et la moiti\u00e9 du prix TTC pour commande sur stock.<\/p>\n
\nL\u2019individualisation des Produits et leur chargement sont assur\u00e9s par le Vendeur.
\nLes produits sont vendus exclusivement selon l\u2019unit\u00e9 de paquetage indiqu\u00e9e dans le catalogue.
\nLes livraisons partielles sont possibles.
\nLes d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre informatif et indicatif. Ceux-ci d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 des marchandises et de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes.
\nLe Vendeur est d\u00e9gag\u00e9 de plein droit de tout engagement relatif aux d\u00e9lais de livraison en cas de force majeure, probl\u00e8me technique av\u00e9r\u00e9 ou \u00e9v\u00e9nements tels que lock out, gr\u00e8ve, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, incendie, inondation, accidents d\u2019outillage, p\u00e9nurie des mati\u00e8res premi\u00e8res ou de main-d\u2019oeuvre, interruption, r\u00e9duction ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un ch\u00f4mage total ou partiel pour le Vendeur et ses fournisseurs. Le Vendeur informe l\u2019Acheteur des motifs de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer.
\nLes retards inf\u00e9rieurs \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s ne peuvent, en aucun cas, justifier l\u2019annulation de la commande ou une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, sauf en cas de faute intentionnelle du Vendeur.<\/p>\n
\nL\u2019Acheteur a l\u2019obligation de v\u00e9rifier la qualit\u00e9, la quantit\u00e9, le poids, les dimensions et le bon \u00e9tat des Produits d\u00e8s leur retrait ou leur livraison.
\nLe retrait ou la signature sans r\u00e9serve du bon de livraison par l\u2019Acheteur vaut acceptation expresse des Produits dans les quantit\u00e9 et qualit\u00e9 livr\u00e9es.
\nToute r\u00e9clamation relative au transport et portant sur la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des Produits sera effectu\u00e9e par l\u2019Acheteur sur le document de livraison fourni par le transporteur, et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans les trois jours ouvrables suivant la r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.133-3 du Code du commerce pour les transports en France. Copie de cette lettre sera envoy\u00e9e au Vendeur pour information.
\nEn cas de non retrait des Produits mis \u00e0 disposition ou de refus de r\u00e9ceptionner une livraison, les Produits seront transport\u00e9s et entrepos\u00e9s aux frais de l\u2019Acheteur, qui s\u2019oblige \u00e0 les rembourser et \u00e0 en r\u00e9gler le prix de vente.<\/p>\n
\nNonobstant la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9:
\nLe retrait des Produits entra\u00eene le transfert des risques \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur d\u00e8s la date de mise \u00e0 disposition convenue, et ce m\u00eame en cas d\u2019enl\u00e8vement diff\u00e9r\u00e9 par l\u2019Acheteur. La livraison des Produits effectu\u00e9e par le Vendeur pour le compte de l\u2019Acheteur entra\u00eene le transfert des risques \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur d\u00e8s leur chargement. Les Produits voyagent aux risqueset p\u00e9rils de l\u2019Acheteur.<\/p>\n
\nLes prix sont \u00e9tablis en Euros hors taxes (H.T).
\nIls s\u2019entendent franco de port pour un minimum de 300 euros de commande. Pour toute livraison inf\u00e9rieure \u00e0 300 euros, un forfait de port est \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur, soit 25 euros H.T. en R\u00e9gion Parisienne et 35 euros H.T. en Province.
\nLes prix indiqu\u00e9s sont susceptibles de modifications en fonction notamment des variations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, du co\u00fbt de la main-d\u2019oeuvre ou des taxes.<\/p>\n
\nAucun Produit ne pourra \u00eatre retourn\u00e9 sans accord pr\u00e9alable du Vendeur. La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard un mois apr\u00e8s la date de livraison chez l\u2019Acheteur.
\nTout paquet (ou palette) ouvert ou ab\u00eem\u00e9 ne fera l\u2019objet d\u2019aucune reprise.
\nTout retour, y compris en cas d\u2019annulation ou de modification de commande, sera effectu\u00e9 aux frais et aux risques de l\u2019Acheteur (le co\u00fbt de reprise comprend les frais administratifs et de traitement, ainsi que le co\u00fbt r\u00e9el du transport).<\/p>\n
\nLe paiement est d\u00fb en Euro TTC au si\u00e8ge du Vendeur.
\nLe paiement s\u2019effectue \u00e0 la date figurant sur la facture.
\nUn escompte de 1% sera d\u00e9duit du chiffre d\u2019affaires taxable en cas de paiement comptant.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.441-6 du code de commerce, les d\u00e9lais de r\u00e8glement ne peuvent exc\u00e9der 45 jours fin de mois ou 60 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.
\nLes traites jointes aux factures ou au relev\u00e9 de fin de mois doivent \u00eatre retourn\u00e9es au Vendeur d\u00fbment accept\u00e9es par l\u2019Acheteur, au plus tard sous 48 heures. A d\u00e9faut, les dispositions pr\u00e9vues en cas de retard de paiement et de d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit de l\u2019Acheteur s\u2019appliqueront de plein droit.
\nRetards de paiement:
\nEn cas de retard ou d\u00e9faut du paiement m\u00eame partiel au jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, il sera automatiquement fait application de p\u00e9nalit\u00e9s correspondant \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
\nEn outre, toutes les sommes dues au Vendeur seront automatiquement exigibles.
\nA d\u00e9faut de retour avec acceptation des effets de commerce dans le d\u00e9lai maximal de 8 jours \u00e0 compter de leur envoi, d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance m\u00eame partielle, ou d\u00e9faut de fourniture de garantie suffisante en cas de d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit de l\u2019Acheteur, le contrat sera r\u00e9solu de plein droit sur simple notification du Vendeur. II est express\u00e9ment stipul\u00e9 que le Vendeur pourra \u00e9galement suspendre l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des livraisons, et les subordonner au paiement ou \u00e0 la fourniture d\u2019une garantie suffisante lors de la commande.
\nL\u2019Acheteur s\u2019interdit, sous pr\u00e9texte d\u2019une r\u00e9clamation formul\u00e9e par lui, de retenir tout ou partie des sommes dues au Vendeur, ou d\u2019op\u00e9rer une compensation.<\/p>\n
\nLe transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits livr\u00e9s est express\u00e9ment subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. La remise d\u2019effets de commerce ne vaut paiement qu\u2019\u00e0 leur encaissement d\u00e9finitif. Le d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu pourra entra\u00eener la revendication imm\u00e9diate des Produits. En outre, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9solu de plein droit dans les 8 jours suivant une mise en demeure rest\u00e9e sans effet.
\nLes Produits livr\u00e9s par le Vendeur et en stock chez l\u2019Acheteur devront \u00eatre trait\u00e9es par celui-ci comme \u00e9tant en d\u00e9p\u00f4t chez lui et donc valablement assur\u00e9es contre l\u2019incendie, le vol et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux.
\nJusqu\u2019au paiement int\u00e9gral, l\u2019Acheteur s\u2019oblige \u00e0 ne pas en disposer et \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur. La transformation des Produits par l\u2019Acheteur est interdite en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
\nAfin d\u2019en faciliter l\u2019identification, l\u2019Acheteur s\u2019interdit d\u2019enlever les marques distinctives des Produits avant leur utilisation. Au cas o\u00f9 I\u00bbidentification s\u2019av\u00e9rerait impossible, seront r\u00e9put\u00e9es appartenant au Vendeur, \u00e0 due concurrence de sa cr\u00e9ance, toutes les Produits r\u00e9pondant aux m\u00eames sp\u00e9cifications, elles-m\u00eames non identifi\u00e9es. Sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats et du droit pour le Vendeur de conserver les acomptes \u00e9ventuellement re\u00e7us, l\u2019Acheteur a l\u2019obligation, \u00e0 ses frais, de restituer imm\u00e9diatement au Vendeur les Produits re\u00e7ues ou transform\u00e9es d\u00e8s que ce dernier aura manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause.
\nLes r\u00e8glements de l\u2019Acheteur quelle que soit l\u2019imputation que ce dernier serait amen\u00e9 \u00e0 leur donner ult\u00e9rieurement et m\u00eame si leur montant correspond exactement \u00e0 l\u2019une des factures, s\u2019imputeront en priorit\u00e9 pour l\u2019application de la pr\u00e9sente clause \u00e0 celles des factures du Vendeur qui correspondent \u00e0 des Produits qui auront \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou revendues.
\nL\u2019Acheteur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les produits dans le cadre de son commerce normal que s\u2019il n\u2019a aucun retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur.
\nSi les Produits ont \u00e9t\u00e9 revendus par l\u2019Acheteur, le Vendeur aura une action directe sur le prix de vente de ces Produits entre les mains du sous-acqu\u00e9reur ou de tout mandataire de l\u2019Acheteur d\u2019origine. Ceux-ci seront tenus de se lib\u00e9rer entre les mains du Vendeur de toutes sommes
\nqu\u2019ils pourraient rester devoir \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019origine et trouvant leur cause dans la vente des Produits objet de la pr\u00e9sente clause.
\nLa clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre mise en \u0153uvre par le Vendeur, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice de l\u2019action en ex\u00e9cution ou en r\u00e9solution, et de toute demande de dommages int\u00e9r\u00eats que le Vendeur pourrait former.<\/p>\n
\nIl incombe \u00e0 l\u2019Acheteur de rapporter la preuve de l\u2019anomalie. La responsabilit\u00e9 du Vendeur est strictement limit\u00e9e au remplacement pur et simple des produits reconnus d\u00e9fectueux techniquement par FEDRIGONI SPA. Toute autre action ou r\u00e9clamation est express\u00e9ment exclue, notamment la r\u00e9paration de dommages directs ou indirects caus\u00e9s aux personnes ou \u00e0 d\u2019autres objets que les produits livr\u00e9s ainsi que la prise en charge du manque \u00e0 gagner \u00e9ventuel.
\nSauf faute du Vendeur, la garantie est plus express\u00e9ment exclue pour tous les cas suivants: usage non appropri\u00e9 ou inad\u00e9quat des produits, fausse manoeuvre, mauvaise utilisation, non-paiement par l\u2019Acheteur d\u2019une somme quelconque due au Vendeur, force majeure ou cas fortuit. Toute r\u00e9clamation de l\u2019Acheteur devra \u00eatre communiqu\u00e9e au Bureau Commercial au 01.49.87.11.66 et adress\u00e9e par \u00e9crit au Vendeur avec les \u00e9l\u00e9ments suivants:
\n– bon de livraison
\n– r\u00e9f\u00e9rences de fabrication (\u00e9tiquette ou macule)
\n– \u00e9chantillons vierges du support d\u00e9fectueux (10 feuilles minimum grands formats)
\n– \u00e9chantillons imprim\u00e9s
\n– conditions de l\u2019impression : type de machine, impression noir couleur etc…
\n– photographie du support d\u00e9fectueux
\n– toute autre donn\u00e9e technique susceptible d\u2019aider \u00e0 la bonne compr\u00e9hension des faits
\nL\u2019Acheteur doit conserver l\u2019ensemble de la livraison concern\u00e9e : feuilles vierges et imprim\u00e9es, emballages ouverts ou non, tra\u00e7abilit\u00e9 du num\u00e9ro de fabrication. Aucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus n\u2019est pas joint.
\nSous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, toute r\u00e9clamation devra \u00eatre transmise au plus tard:
\n– \u00e0 r\u00e9ception de la marchandise et avant emploi ou revente m\u00eame partielle en \u00e9mettant des r\u00e9serves sur le bordereau de livraison pour une non-conformit\u00e9 de la livraison quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence ou \u00e0 la quantit\u00e9 papier pr\u00e9vues dans la commande,
\n– dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la livraison dans le cas d\u2019un d\u00e9faut non apparent et relev\u00e9 lors de la transformation du Produit avant revente.
\nLe Produit qui aura fait l\u2019objet d\u2019une transformation partielle ne pourra faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9clamation, sauf si au moins 90 % de la marchandise contest\u00e9e est rest\u00e9e intacte et parfaitement identifiable.
\nToute r\u00e9clamation de l\u2019Acheteur ne d\u00e9gage pas l\u2019Acheteur de l\u2019obligation de payer dans les d\u00e9lais stipul\u00e9s l\u2019ensemble de la livraison et ne peut motiver le refus total de celle-ci, ni justifier une quelconque compensation.<\/p>\n
\nLes relations entre le Vendeur et l\u2019Acheteur sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. II sera \u00e9galement fait application, sauf stipulation contraire des parties, des usages en vigueur dans le secteur de l\u2019industrie et du commerce des papiers et cartons.
\nLes parties ont la facult\u00e9 de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable, ou de s\u2019en remettre d\u2019un commun accord \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019un expert. A d\u00e9faut de solution amiable ou d\u2019arbitrage, le tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de tout litige sera celui du domicile du Vendeur. Toutefois le vendeur conserve le droit de saisir le tribunal du domicile de l\u2019Acheteur.<\/p>\n