Les présentes conditions, conformes aux usages de l’industrie et du commerce des papiers cartons régissent toutes les ventes conclues par Fedrigoni France (ci-après « le Vendeur «).
Sauf dérogation écrite du Vendeur, les présentes conditions sont réputées acceptées sans réserve par l’Acheteur.
1 – Commandes et confirmations de commandes
Toute commande est ferme et définitive. Les commandes verbales sont valables. Dans ce cas, la signature du bon de livraison par l’Acheteur vaut acceptation par celui-ci des Produits livrés.
Les commandes sur stock ne font pas systématiquement l’objet d’une confirmation écrite du Vendeur et engagent l’Acheteur dès réception de l’appel téléphonique. Les commandes de fabrication font l’objet d’une confirmation de commande qui définit les engagements du Vendeur et les conditions acceptées par l’Acheteur. Toute modification de commande doit être adressée par écrit par l’Acheteur au Vendeur, au plus tard 3 jours après la date d’émission de la confirmation de commande. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par l’Acheteur, ce dernier devra l’intégralité du prix TTC pour toute commande de fabrication, et la moitié du prix TTC pour commande sur stock.
2 – Livraison
L’individualisation des Produits et leur chargement sont assurés par le Vendeur.
Les produits sont vendus exclusivement selon l’unité de paquetage indiquée dans le catalogue.
Les livraisons partielles sont possibles.
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif. Ceux-ci dépendent de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure, problème technique avéré ou événements tels que lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, pénurie des matières premières ou de main-d’oeuvre, interruption, réduction ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur et ses fournisseurs. Le Vendeur informe l’Acheteur des motifs de l’impossibilité de livrer.
Les retards inférieurs à 5 jours ouvrés ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle du Vendeur.
3 – Réception
L’Acheteur a l’obligation de vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et le bon état des Produits dès leur retrait ou leur livraison.
Le retrait ou la signature sans réserve du bon de livraison par l’Acheteur vaut acceptation expresse des Produits dans les quantité et qualité livrées.
Toute réclamation relative au transport et portant sur la quantité ou la qualité des Produits sera effectuée par l’Acheteur sur le document de livraison fourni par le transporteur, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce pour les transports en France. Copie de cette lettre sera envoyée au Vendeur pour information.
En cas de non retrait des Produits mis à disposition ou de refus de réceptionner une livraison, les Produits seront transportés et entreposés aux frais de l’Acheteur, qui s’oblige à les rembourser et à en régler le prix de vente.
4 – Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété:
Le retrait des Produits entraîne le transfert des risques à la charge de l’Acheteur dès la date de mise à disposition convenue, et ce même en cas d’enlèvement différé par l’Acheteur. La livraison des Produits effectuée par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur entraîne le transfert des risques à la charge de l’Acheteur dès leur chargement. Les Produits voyagent aux risqueset périls de l’Acheteur.
5 – Prix
Les prix sont établis en Euros hors taxes (H.T).
Ils s’entendent franco de port pour un minimum de 300 euros de commande. Pour toute livraison inférieure à 300 euros, un forfait de port est à la charge de l’Acheteur, soit 25 euros H.T. en Région Parisienne et 35 euros H.T. en Province.
Les prix indiqués sont susceptibles de modifications en fonction notamment des variations des prix des matières premières, du coût de la main-d’oeuvre ou des taxes.
6 – Reprise
Aucun Produit ne pourra être retourné sans accord préalable du Vendeur. La demande doit être effectuée au plus tard un mois après la date de livraison chez l’Acheteur.
Tout paquet (ou palette) ouvert ou abîmé ne fera l’objet d’aucune reprise.
Tout retour, y compris en cas d’annulation ou de modification de commande, sera effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur (le coût de reprise comprend les frais administratifs et de traitement, ainsi que le coût réel du transport).
7 – Paiement
Le paiement est dû en Euro TTC au siège du Vendeur.
Le paiement s’effectue à la date figurant sur la facture.
Un escompte de 1% sera déduit du chiffre d’affaires taxable en cas de paiement comptant.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, les délais de règlement ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les traites jointes aux factures ou au relevé de fin de mois doivent être retournées au Vendeur dûment acceptées par l’Acheteur, au plus tard sous 48 heures. A défaut, les dispositions prévues en cas de retard de paiement et de détérioration du crédit de l’Acheteur s’appliqueront de plein droit.
Retards de paiement:
En cas de retard ou défaut du paiement même partiel au jour de l’échéance convenue, il sera automatiquement fait application de pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal.
En outre, toutes les sommes dues au Vendeur seront automatiquement exigibles.
A défaut de retour avec acceptation des effets de commerce dans le délai maximal de 8 jours à compter de leur envoi, défaut de paiement d’une seule échéance même partielle, ou défaut de fourniture de garantie suffisante en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, le contrat sera résolu de plein droit sur simple notification du Vendeur. II est expressément stipulé que le Vendeur pourra également suspendre l’exécution des commandes et des livraisons, et les subordonner au paiement ou à la fourniture d’une garantie suffisante lors de la commande.
L’Acheteur s’interdit, sous prétexte d’une réclamation formulée par lui, de retenir tout ou partie des sommes dues au Vendeur, ou d’opérer une compensation.
8 – Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des Produits livrés est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement définitif. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra être résolu de plein droit dans les 8 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
Les Produits livrés par le Vendeur et en stock chez l’Acheteur devront être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui et donc valablement assurées contre l’incendie, le vol et les dégâts des eaux.
Jusqu’au paiement intégral, l’Acheteur s’oblige à ne pas en disposer et à informer immédiatement le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du Vendeur. La transformation des Produits par l’Acheteur est interdite en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Afin d’en faciliter l’identification, l’Acheteur s’interdit d’enlever les marques distinctives des Produits avant leur utilisation. Au cas où I»identification s’avérerait impossible, seront réputées appartenant au Vendeur, à due concurrence de sa créance, toutes les Produits répondant aux mêmes spécifications, elles-mêmes non identifiées. Sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour le Vendeur de conserver les acomptes éventuellement reçus, l’Acheteur a l’obligation, à ses frais, de restituer immédiatement au Vendeur les Produits reçues ou transformées dès que ce dernier aura manifesté sa volonté de se prévaloir de la présente clause.
Les règlements de l’Acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause à celles des factures du Vendeur qui correspondent à des Produits qui auront été utilisées ou revendues.
L’Acheteur n’est autorisé à revendre les produits dans le cadre de son commerce normal que s’il n’a aucun retard de paiement à l’égard du Vendeur.
Si les Produits ont été revendus par l’Acheteur, le Vendeur aura une action directe sur le prix de vente de ces Produits entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire de l’Acheteur d’origine. Ceux-ci seront tenus de se libérer entre les mains du Vendeur de toutes sommes
qu’ils pourraient rester devoir à l’Acheteur d’origine et trouvant leur cause dans la vente des Produits objet de la présente clause.
La clause de réserve de propriété peut être mise en œuvre par le Vendeur, sans préjudice de l’exercice de l’action en exécution ou en résolution, et de toute demande de dommages intérêts que le Vendeur pourrait former.
9 – Garantie et réclamations
Il incombe à l’Acheteur de rapporter la preuve de l’anomalie. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux techniquement par FEDRIGONI SPA. Toute autre action ou réclamation est expressément exclue, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la prise en charge du manque à gagner éventuel.
Sauf faute du Vendeur, la garantie est plus expressément exclue pour tous les cas suivants: usage non approprié ou inadéquat des produits, fausse manoeuvre, mauvaise utilisation, non-paiement par l’Acheteur d’une somme quelconque due au Vendeur, force majeure ou cas fortuit. Toute réclamation de l’Acheteur devra être communiquée au Bureau Commercial au 01.49.87.11.66 et adressée par écrit au Vendeur avec les éléments suivants:
– bon de livraison
– références de fabrication (étiquette ou macule)
– échantillons vierges du support défectueux (10 feuilles minimum grands formats)
– échantillons imprimés
– conditions de l’impression : type de machine, impression noir couleur etc…
– photographie du support défectueux
– toute autre donnée technique susceptible d’aider à la bonne compréhension des faits
L’Acheteur doit conserver l’ensemble de la livraison concernée : feuilles vierges et imprimées, emballages ouverts ou non, traçabilité du numéro de fabrication. Aucune réclamation ne sera prise en compte si l’un des éléments ci-dessus n’est pas joint.
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être transmise au plus tard:
– à réception de la marchandise et avant emploi ou revente même partielle en émettant des réserves sur le bordereau de livraison pour une non-conformité de la livraison quant à la référence ou à la quantité papier prévues dans la commande,
– dans un délai de six mois à compter de la livraison dans le cas d’un défaut non apparent et relevé lors de la transformation du Produit avant revente.
Le Produit qui aura fait l’objet d’une transformation partielle ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, sauf si au moins 90 % de la marchandise contestée est restée intacte et parfaitement identifiable.
Toute réclamation de l’Acheteur ne dégage pas l’Acheteur de l’obligation de payer dans les délais stipulés l’ensemble de la livraison et ne peut motiver le refus total de celle-ci, ni justifier une quelconque compensation.
10 – Loi applicable
Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit français. II sera également fait application, sauf stipulation contraire des parties, des usages en vigueur dans le secteur de l’industrie et du commerce des papiers et cartons.
Les parties ont la faculté de résoudre tout différend à l’amiable, ou de s’en remettre d’un commun accord à l’arbitrage d’un expert. A défaut de solution amiable ou d’arbitrage, le tribunal compétent pour connaître de tout litige sera celui du domicile du Vendeur. Toutefois le vendeur conserve le droit de saisir le tribunal du domicile de l’Acheteur.
11 – Contre remboursement
Tout paiement effectué directement auprès du transporteur en contre remboursement fera l’objet d’un supplément facturé 20€ HT.
12 – Tolérances de fabrication
Seules les règles CEPAC sont applicables.
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